Mercredi 09 Mai 2007

 

L’INTERDICTION DES JEUX D’ARGENT AUX MINEURS  SUR L’INTERNET

Les décrets n°2007-728 et n°2007-729 prohibent, à partir du 1^er juillet 2007, la vente de jeux de loteries, de paris et de pronostics sportifs pour les mineurs, même émancipés.

De surcroit, ces décrets précisent que nul ne peut être tenu pour responsable du non respect de cette disposition s’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs concernés.  Ils vont au-delà du décret n°2006-174 qui demandait aux organisateurs de loteries  de « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer ».

Familles de France approuve les décrets n°2007-728 et n°2007-729.

Dans un contexte où l’addiction au jeu d’argent est reconnue comme un véritable problème de société, il est important de mettre en place des règles en faveur de la protection des mineurs. C’est pourquoi Familles de France tiens à remercier le Gouvernement pour l’adoption de ces mesures.

Néanmoins, Familles de France demande aux professionnels des jeux d’argent, que ces nouvelles mesures soient mises en place loyalement pour qu’ils n’aient pas à se retrancher derrière la déresponsabilisation prévue par le décret.

Les répercussions de ces mesures s’analysent sur deux plateformes distinctes. Dans le monde physique, les responsables des points de vente doivent organiser de réels contrôles sur l’âge de leur clientèle. Sur l’internet, les mesures techniques des sites légaux doivent permettre d'identifier les joueurs et d'interdire efficacement l’accès aux mineurs.

 

En pratique, les internautes français sont actuellement confrontés à trois principaux types de sites :

1.      Les sites légaux respectant le droit français ainsi que les mesures prescrites par lesdits décrets,

2.      Les sites ne respectant pas le monopole légal en France, mais qui disposent de licences de jeux d’argent valables dans certains Etats étrangers,

3.      Les sites « sauvages » qui ne disposent d'aucune licence et qui ne se soucient guère de l’accès par les mineurs à leurs services.

 

1)      Les sites internet des opérateurs légaux français (pmu – Française des

 jeux)

S’agissant des sites légaux, la plupart des professionnels, établis depuis 2001 sur l'internet ont anticipé cette interdiction de jeux pour les mineurs. Ainsi, le PMU rappelle dans la partie « jouons responsable » que « Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à parier ». LA FRANCAISE DES JEUX va plus loin en présentant dès la page d’accueil une mise en garde adressée aux mineurs « Les jeux de la Française des Jeux accessibles par Internet sont réservés aux joueurs ayant 18 ans et plus » et une icône compréhensible par tous :

             

 

Familles de France demande aux professionnels légalement établis qu'ils reprennent les méthodes de LA FRANCAISE DES JEUX en apposant des mentions indiquant l’interdiction des jeux d’argent aux mineurs dès la page d’accueil.

De plus, afin de limiter l’accès des mineurs internautes aux jeux d’argent en ligne, certains opérateurs légaux, comme la Française des Jeux, ont fait inscrire leur site internet auprès de l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès à Internet) parmi les sites faisant appel à un contrôle parental. Familles de France demande à l'ensemble des opérateurs légaux de poursuivre leurs démarches auprès des FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) afin de développer des barrières réellement efficaces à destination des internautes mineurs.

Enfin, les professionnels légaux soutiennent différentes associations de protection des mineurs. Pour information, la Française des jeux soutient l’association e-enfance.

Familles de France demande à ces opérateurs légalement établis de se rapprocher de l'ensemble des organismes de protection des mineurs afin de mener une politique nationale et coordonnée de communication sur le sujet.

 

2)      Les sociétés disposant de licences etrangeres de jeux d’argent

De nombreux sites internet de sociétés disposant de licences étrangères sont accessibles sur le territoire français. Ces sites contiennent des jeux, des paris hippiques et sportifs qui s’adressent directement aux joueurs français. Certaines de ces sociétés interdisent l’accès de leur service aux mineurs. Ces mesures bien qu’apparemment louables au niveau européen, ne permettent pas  de légitimer leurs activités contraires à la législation française. En effet, notre droit instaure un monopole pour les opérateurs légaux qui poursuivent un objectif d’intérêt général dépassant les simples enjeux économiques des sociétés de jeux d’argent.

L’internet représente un média transfrontière, il apparait donc impossible de délimiter les espaces de jeux virtuels. De plus, les sites légaux sont les seuls que l’Etat français contrôle réellement, leur garantissant une transparence totale concernant les rapports avec les mineurs.

Il est donc important de s’opposer au développement des sites de jeu d’argent, dans un souci de protection des mineurs lié à l’addiction à ce type de jeux.

C’est pourquoi Familles de France demande aux autorités et également aux FAI français de réagir rapidement pour faire respecter notre droit positif au regard de leurs obligations imposés par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) complétées par la loi sur la prévention de la délinquance.

 

3)      Les sites internet « sauvages »

Certains sites internet proposant des jeux d’argent en ligne ne disposent d’aucune licence ou agrément étranger. Ils sont reconnus pour ne respecter aucune législation ni règle éthique. Ces sites « sauvages » ne se soucient pas de mettre en place des barrières interdisant l’accès aux mineurs. D’après une étude récente « Les sites opérant leur activité sans licence, appelés aussi sites sauvages, représentent donc 86% de l’offre disponible sur Internet […]Les services « sauvages » sont généralement créés par : des individus peu scrupuleux créant des activités tous azimuts (dans la quasi-totalité de nos enquêtes, les serveurs co-hébergent des sites de jeux en ligne et des contenus de type pornographique) ;  des organisations criminelles ou cyber-criminelles disposant de ressources techniques de grande envergure et exerçant systématiquement d’autres activités comme la fraude bancaire, la pédopornographie ou l’infection de postes victimes. »

(Cybercriminalité des Jeux en Ligne, Livre Blanc du CERT-LEXSI, juillet 2006, lien : http://www.lexsi.com/telecharger/gambling_cybercrime_2006.pdf)

 

Face à ce fléau mondial, Familles de France demande aux différents services nationaux compétents de se concerter pour trouver une solution commune qui limiterait les menaces pesant sur les internautes mineurs. En pratique, Familles de France a conscience que le rapprochement des Etats souverains peut apparaitre long et fastidieux. C’est pourquoi Familles de France souhaite faire appel, dans un premier temps, à l’Union Européenne. Cette entité juridique indépendante dispose de pouvoirs suffisants pour organiser des mesures de protection rapides et coordonnées entre les Etats membres. 

 

Une politique européenne de  protection des mineurs contre l’addiction aux jeux d’argent est indispensable au regard de la prolifération exponentielle sur internet des sites « sauvages » de jeu d’argent.

 

 

 

 

 

Contacts presse : Antoine CHERON - 01.45.04.20.21

Christiane THERRY – 01.44.53.45.90.