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STATUTS DE LA FEDERATION FAMILLE
DE FRANCE DE LA CORREZE
TITRE I
BUT ET COMPOSITION DE LA FEDERATION
Article 1 :
La Fédération dite " Fédération Familles
de France de la Corrèze " ci-après dénommée
la Fédération, est constituée sous le régime de
la loi du 1° Juillet 1901.
Elle est rattache à la Fédération des Familles De France,
ci-après dénommée la Fédération
Nationale, dont elle accepte les buts et les orientations.
Elle groupe les associations familiales du département qui acceptent
les présents statuts et remplissent les conditions qu'ils comportent.
Elle a pour circonscription le département de la Corrèze.
La Fédération a pour but :
_ de valoriser le projet familial des hommes et des femmes inspirés par
une ferme volonté d'engagement.
_ D'œuvrer pour que les parents puissent accueillir et élever le
nombre d'enfants qu'ils désirent.
_ D'une manière générale, de faire respecter les droits
moraux et matériels des familles adhérentes aux associations fédérées.
La durée de la Fédération est illimitée.
Article 2 :
Le siège de la Fédération est fixé 11 rue
Jean Jaurès 19000 TULLE. Il peut être transféré en
tout autre lieu du département sur simple décision du Conseil
d'Administration.
Article 3 :
La Fédération a pour objet :
1 - De développer l'idéal familial de Familles de France.
2 _ De contribuer à la promotion des familles et de défendre leurs
intérêts légitimes en tant qu'usagers, consommateurs, locataires
et habitants.
- D'exercer tous les droits des organisations de consommateurs ;
- D'exercer devant les juridictions tous les droits réservés à
la partie civile.
3 _ De développer entres les familles, sans distinction de confession,
d'options politiques, de catégories professionnelles, de nationalité,
de dimension de famille, ni d'origine géographique, un esprit d'entraide
et de solidarité, et de gérer dans ce but tous service d'intérêt
familial.
4 _ De faciliter et de coordonner l'activité des associations familiales
Familles de France du département et de contribuer à la création
de nouvelles associations Familles de France.
5 _ De collaborer avec tous les organismes pour les questions qui concernent
la famille.
- Participer à la réflexion et à l'action de l'U.D.A.F.
dont elle est membre.
- Agir auprès des élus et des administrations dans le sens d'une
politique familiale locale et nationale conforme aux vœux de la Fédération
Nationale.
6 _ D'associer les jeunes qui le souhaitent à l'action du mouvement familial.
7 _ De contribuer par tous les moyens légaux à l'action du mouvement
familial Familles de France, coordonné par la Fédération
Nationale.
Article 4 :
La Fédération peut avoir recours à tous les moyens
d'action, dès lors qu'ils sont légaux et conformes à ses
buts et objets. Parmi ces moyens figurent notamment :
1 - L'animation et la coordination des actions des associations familiales adhérentes.
2 - L'organisation de services, conférences, colloques, sessions d'information
ou de formation, fêtes et manifestations diverses ? Les services sont
destinés aux membres des associations adhérentes.
3 _ La diffusion et la publication de documents écrits ou audiovisuels.
4 _ La participation aux instances publiques ou privées qui est utile
à la poursuite des objectifs de la Fédération.
5 _ La participation aux activités de l'Union Départementale des
Associations Familiales.
Article 5 :
Peut être membre de la Fédération toute association
familiale dont les statuts sont conformes avec les siens.
L'admission des nouveaux membres est prononcée par le conseil d'Administration
de la Fédération. En cas de contestation, le litige peut être
porté devant le Conseil d'Administration de la Fédération
Nationale qui tranche en dernier ressort.
Article 6 :
Les associations adhérentes établissent et tiennent à
jour la liste de leurs adhérents et en adressent copie à la Fédération.
Cette liste comporte toutes les indications utiles pour le calcul des voix requis
pour l'usage du suffrage familial, selon les règles définies par
le Code de la Famille. Elle est communément appelée " liste
électorale ".
Ses membres versent à la Fédération une cotisation dont
le montant par famille adhérente est fixé par l'Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Cette cotisation
inclut une part destinée à la Fédération Nationale
et une part destinée à l'Union Départementale des Associations
Familiales. Elle doit être payée en totalité, accompagnée
de la liste électorale de l'association, au plus tard un mois avant l'Assemblée
Générale Ordinaire de la Fédération qui approuve
les comptes de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Article 7 :
La radiation d'une association peut être prononcée pour motifs
graves par le Conseil d'Administration de la Fédération. Le Bureau
de l'Association sera au préalable invité à fournir au
Conseil d'Administration de la Fédération des explications sur
les faits qui lui sont reprochés. La décision prise par le Conseil
d'Administration de la Fédération ne peut être contestée
qu'en faisant appel auprès du Conseil d'Administration de la Fédération
Nationale qui tranche alors en dernier ressort.
TITRE II
AFFILIATIONS
Article 8 :
1 - La Fédération est affiliée à la Fédération
des Familles de France. Elle lui verse une cotisation dont le montant par famille
adhérente aux associations membres est fixé annuellement par l'Assemblée
Générale Nationale. Le versement doit être effectué
dans les conditions définies par le Règlement Intérieur
de la Fédération Nationale. Elle s'engage à respecter les
obligations des membres de la Fédération Nationale tels que les
définissent les Statuts et Règlements de cette Union.
2 _ La Fédération est affiliée à l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Corrèze. Elle déclare à
cette Union Départementale des Associations Familiales son affiliation
à la Fédération des Familles de France.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 :
1 _ La Fédération est administrée par un Conseil qui comprend
de 9 à 20 membres élus par l'Assemblée générale
sur proposition des associations adhérentes. Ils sont renouvelables par
moitié tous les deux ans.
2 _ Lors de la constitution de la Fédération, ou si l'adoption
des présents statuts entraîne un changement dans les modalités
de renouvellement du Conseil, il est procédé à l'élection
simultanée de la totalité des membres du Conseil. Lors de la première
réunion du Conseil suivant cette élection, il est procédé
au tirage au sort des noms des administrateurs qui seront renouvelables au bout
de deux ans.
3 _ Tous les membres du Conseil d'Administration doivent être adhérant
effectifs d'une association rattachée à la Fédération.
Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils, civiques et familiaux.
4 _ En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres manquants. Il est procédé au remplacement définitif
à l'occasion de la prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque
où devrait expirer normalement le mandat des membres remplacés.
Il est procédé de la même manière, au remplacement
de tout membre qui n'est pas en mesure d'exercer assidûment ses fonctions
ou qui, sans excuse valable, n'a pas assisté à trois réunions
consécutives du Conseil.
Article 10 :
Le Conseil choisit parmi ses membres, un Bureau composé d'un Président,
d'un ou plusieurs Vice-présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier,
et s'il y a lieu d'un Secrétaire_Adjoint, d'un Trésorier Adjoint
et d'autres membres. Le nombre des membres du Bureau doit être strictement
inférieur à la moitié du nombre des Administrateurs. Les
membres sont rééligibles. Les membres du Bureau sont élus
à la majorité des voix exprimées, au scrutin secret.
Article 11 :
Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre sur convocation
de son Président. La convocation mentionne l'ordre du jour. Il peut aussi
être convoqué à l'initiative du tiers au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour
la validité de ses délibérations. Les décisions
sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de
partage, celle du Président est prépondérante.
Les votes relatifs aux personnes se déroulent de droit au scrutin secret,
dès lors qu'un membre du Conseil en fait la demande. Il est tenu un procès-verbal
des séances. Les procès verbaux sont portés sur un registre
et signés du Président et du Secrétaire.
Article 12 :
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution, à
raison des fonctions qui leur sont confiées, sous réserve du remboursement
des frais, notamment de déplacements, de garde d'enfants ou de missions
engagées avec l'accord préalable du Bureau ou en conforme avec
les règles qu'il a définies.
Les agents rétribués par la Fédération peuvent assister
avec voix consultative, aux séances de L'Assemblée Générale,
du Conseil d'Administration et du Bureau, lorsqu'ils sont invités par
le Président.
Article 13 :
Le Président représente la Fédération dans tous
les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et engage le personnel
permanent appointé par la Fédération. Il peut déléguer
tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs membres du Conseil.
Article 14 :
L'Assemblée Générale se compose des délégués
désignés à cet par les associations adhérentes dont
la cotisation est à jour et selon les modalités définies
au Règlement Intérieur.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois
par an. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement,
soit par le Conseil à la majorité absolue de ses membres, soit
à la demande du quart des voix.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale annuelle comporte
au moins :
- Le rapport sur les activités écoulées
- Le rapport d'orientation
- Les comptes de l'exercice clos
- Le budget de l'exercice suivant
- La fixation du montant des cotisations
L'ordre du jour comporte de plus, s'il y a lieu :
- L'élection pour le renouvellement des membres du Conseil d'Administration
- La ratification des admissions d'associations prononcée par le Conseil
d'Administration.
Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil
d'Administration.
Les votes en Assemblée Générale ont lieu suivant les trois
modalités ci-après :
- A bulletin secret et au suffrage familial pour le renouvellement des membres
du Conseil et pour les élections de personnes.
- Par vote à main levée pour les autres questions figurant à
l'ordre du jour. Chaque association membre ne dispose alors que d'une voix.
Le vote est assuré par le porteur de mandat de l'association.
- Par appel nominal des associations lorsque, sur un point précis de
l'ordre du jour un membre de l'Assemblée Générale le demande.
Le vote a lieu à la majorité relative des suffrages familiaux.
Les règles relatives au vote au suffrage familial sont définies
à l'article 9 du code de la Famille.
Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'Assemblée
Générale. Les procès verbaux sont portés sur un
registre et signés par le Président et par le Secrétaire.
Ils font foi à l'égard des tiers.
TITRE IV
RESSOURCES ET PATRIMOINE
Article 15 :
La Fédération a pour ressources les cotisations des associations
adhérentes, les subventions et les dons qui pourront lui être alloués,
les revenus de son patrimoine, les rémunérations ou indemnités
pour frais de gestion que peuvent comporter les services familiaux dont elle
assure le fonctionnement, ainsi que toutes les recettes créées
par ses initiatives, en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Article 16 :
Le patrimoine de la Fédération répondra seul des engagements
contractés en son nom sans qu'aucun de ses membres ne puisse être
tenu personnellement responsable.
TITRE V
MODIFICATION DES STATUTS _ DISSOLUTION
Article 17 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée
générale en session extraordinaire, sur proposition approuvée
par le Conseil d'Administration.
Le conseil d'Administration ne peut délibérer valablement sur
des projets de modification des statuts que s'il réunit au moins la moitié
de ses membres. Les modifications proposées ne sont réputées
approuvées par le Conseil d'administration que si elles réunissent
une majorité des trois quarts des voix des présents.
Les propositions de modification élaborées par le Conseil d'Administration
sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Extraordinaire, lequel est envoyé aux associations membres au moins deux
mois à l'avance pour leur laisser le temps de consulter leur propres
instances.
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à
se prononcer sur un projet de modification des statuts doit comprendre les représentants
qualifiés de la moitié plus un au moins des membres d'un exercice,
représentant au moins la moitié plus une des voix. Elle se prononce
à la majorité des deux tiers des suffrages familiaux exprimés
des délégués présents et représentés.
Article 18 :
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée
que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
à cet effet deux mois au moins à l'avance. Celle-ci doit comprendre
les représentants qualifiés de la moitié plus un, au moins,
des membres en exercice, représentant au moins la moitié plus
une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée
de nouveau mais à un mois d'intervalle au moins et, cette fois elle peut
délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que
soit le nombre des membres représentés. Dans tous les cas, la
dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés.
La Fédération Nationale doit être informée de la
convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en même
temps que les membres, de manière à pouvoir déléguer
un représentant qui exprimera le point de vue national.
Article 19 :
En cas de dissolution, l'actif de la Fédération est attribué
à la Fédération Nationale. Si celle-ci se trouvait préalablement
dissoute, les biens correspondants seraient dévolus à une organisation
familiale privée à but identique désignée par l'Assemblée
Générale.
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR
Article 20 :
Si le besoin s'en fait sentir, le Conseil d'Administration élaborera
un projet de Règlement Intérieur, précisant les modalités
d'application des présents statuts ou divers points non prévus,
dés lors qu'ils ne relèvent pas d'une modification des statuts.
Le Règlement Intérieur sera soumis à l'Assemblée
Générale réunie en session ordinaire. Il entrera en vigueur
un mois après son vote par l'Assemblée Générale,
sauf dans le cas où une approbation par des autorités de tutelle
serait requis.
Fait à Tulle, le 18 Mai 1996
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT
Mme ROULET & Mme ROUSSELOT
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